Les Dispositifs de Financement

L’employeur décide des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et des actions de formation à mener :

• Les actions visant à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
  
• Les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi.
• Les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux salariés de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail :

• Salarié en contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
• Salarié en contrat à durée déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois.
  

Les droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis. La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures).
Le choix de la formation doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise.

Si vous êtes salarié du secteur privé, le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre de votre propre initiative une formation en vue :

• D'améliorer votre qualification.
• De changer éventuellement de métier ou de profession.
• De passer un examen pour obtenir un titre ou un diplôme technologique.

La formation se déroule en partie ou en totalité sur le temps de travail.

La Période de Professionnalisation concerne les salariés en CDI et :

• Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.
• Les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise qui les emploie.
• Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise.
• Les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental.
• Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi : handicapés...

Les actions de formation suivies par les salariés doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle :

• Enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
• Reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
  
• Figurer sur une liste établie par la commission nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
  
• Les salariés peuvent également participer à une action de formation définie comme prioritaire par la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
  

L’action de formation peut se dérouler durant de temps de travail ou en dehors du temps de travail.